Comité national olympique et sportif français

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Dialogue Social Européen (EASE)

 


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Que faut-il entendre par dialogue social européen ?

Définition

Le dialogue social européen est la rencontre de partenaires sociaux (employeurs et salariés) reconnus représentatifs au niveau européen pour négocier des accords collectifs (accord sur la formation, sur les conditions d'hygiène et de sécurité, sur le temps de travail…).

Le dialogue social n'est pas une obligation communautaire, il s'agit d'une possibilité offerte aux partenaires sociaux. La Commission européenne finance des projets en ce sens. Pour pouvoir bénéficier de ces financements, il est nécessaire de répondre à un certain nombre de devoirs et obligations, et de respecter un certain nombre d'étapes.

En premier lieu, il s'agit de démontrer l'existence de partenaires sociaux de niveau européen, représentatifs dans un secteur donné. Dans la branche sport, le collège salariés est représenté par EURO-MEI, organisation européenne rassemblant des syndicats nationaux dans de nombreux pays de l'Union européenne (la CFDT et FO pour la France par exemple). Quant au collège employeurs, il n'existait pas jusqu'à janvier 2003 d'organisation de niveau européen, d'où la création de l’Association européenne des employeurs du sport (EASE : « European Association of Sport Employers »).

Ensuite, il faut réunir les partenaires sociaux européens au sein d'un comité de dialogue social sectoriel sport. Il existe à ce jour 35 comités de dialogue social sectoriel, dont le fonctionnement est financé par la Commission européenne. Le nombre peu élevé de ces comités révèle que l'ensemble des branches professionnelles, françaises par exemple, ne se rencontrent pas au niveau européen pour négocier des accords collectifs.

Enfin, et lorsque les deux conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, les partenaires sociaux sont en mesure de signer un accord collectif de niveau européen.

Pourquoi le CoSMoS s’est-il investi dans ce projet ?

Le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS), la première et l'unique organisation représentant exclusivement l'ensemble des employeurs sportifs, s'est battu au niveau national pour que la Convention Collective Nationale du Sport couvre l'ensemble de la branche sport en France. Au niveau européen, il faut passer par l'implication des employeurs nationaux relevant du sport associatif, du sport professionnel et du sport commercial, afin de faire accepter l'idée que le dialogue social dans le sport ne peut se concevoir de façon complètement fragmentée.

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EASE : organisation et missions

Historique

Sous l'impulsion de la France et pour représenter la voix des employeurs face aux salariés d'ores et déjà regroupés au sein de EURO-MEI, 5 organisations provenant de 4 pays membres de l'Union Européenne ont donc crée en janvier 2003 l’Association européenne des employeurs du sport (EASE) regroupant les employeurs du sport associatif, professionnel et commercial (fitness et loisirs de plein-air). EASE regroupe aujourd’hui 8 membres : 7 organisations nationales d’employeurs en provenance de 5 pays européens différents, et une organisation européenne.

Il est intéressant de noter qu'il n'est pas nécessaire que l'ensemble des 25 pays membres de l'Union européenne soit impliqué pour impulser la création d'un comité de dialogue social sectoriel dans une branche professionnelle. Il suffit qu'un nombre suffisamment représentatif de pays soit concerné, à condition que les organisations nationales intéressées soient suffisamment représentatives dans leur pays. Par exemple, l'existence de 6 organisations représentatives dans 6 pays, avec 10 adhérents chacune, ne permet pas de créer une organisation européenne représentative. En revanche, 3 organisations représentatives dans 3 pays, ayant entre 1500 et 2000 adhérents chacune, peuvent constituer une organisation représentative au niveau européen. EASE se trouve dans ce cas de figure.

La création de EASE répond à un besoin précis : la nécessité d'une régulation sociale européenne dans le secteur du sport. EASE est convaincue que cette régulation constitue la prochaine tâche à laquelle les partenaires sociaux européens devront s'atteler ; cette tâche n'incombant plus uniquement à la Commission européenne et aux institutions du mouvement sportif, comme cela fut parfois le cas par le passé. . A l’heure actuelle, l’unique régulation porte sur la liberté de circulation et concerne, tout particulièrement, le football professionnel. La circulation des travailleurs est une réalité pour certains professionnels dans le secteur du sport. La régulation au niveau européen ne représente donc pas quelque chose de nouveau. La nouveauté porte sur la manière de le faire, en l’occurrence en s’appuyant sur les partenaires sociaux. Ainsi, le secteur du sport ne serait plus réactif comme il l’est aujourd’hui, mais deviendrait proactif, en vue de défendre les spécificités du secteur. Il ferait, de ce fait, preuve de maturité.

Missions

L'objectif majeur de EASE est le développement du dialogue social dans le secteur du sport à l'échelle européenne, ce en défendant l'identité et les spécificités du secteur sportif. Dans cette perspective, EASE encourage la structuration d'un dialogue social sur le plan national afin que des organisations d'employeurs puissent être représentatives au niveau européen.
L'expérience du CoSMoS à travers la construction de la Convention Collective Nationale du Sport est, à ce titre, riche d'enseignements.

Les finalités de EASE sont :

étudier et défendre les droits et les intérêts moraux et matériels de ses membres ;
coopérer afin d'assurer le développement harmonieux du secteur sportif ;
participer au comité du dialogue social dans le sport au niveau européen ;
négocier à l'échelon européen au nom et pour les employeurs du sport.

Quel modèle d’organisation ?

Fonctionnement de EASE
Le sport est perçu comme un tout même si des sous-secteurs sont identifiés. Le fonctionnement de EASE s’appuie donc sur 4 commissions afin d’englober les intérêts spécifiques des sous-secteurs du sport : sport professionnel, sport associatif, fitness, loisirs de plein air. Chaque membre de EASE appartient à une ou plusieurs commissions.

Qui peut être adhérent ?
Peuvent être adhérents de EASE à la fois les organisations nationales représentatives dans les 4 sous-secteurs, des organisations nationales représentatives dans un seul secteur identifié, ou encore des organisations européennes représentatives dans un secteur donné. EASE est une organisation qui chapeaute plusieurs organisations d'employeurs, représentant leurs intérêts en étant également représentative de ces sous-secteurs. Chacun de ces sous-secteurs peut être identifié au sein de EASE, cependant, leurs avis convergent quant à leur appartenance à un secteur commun : le sport.
Un groupe/association d'employeurs, reconnu(e) officiellement dans son propre pays comme étant représentatif des employeurs du sport dans au moins un sous-secteur, a le statut de membre actif.

Le statut de membre associé est, quant à lui, accordé aux groupes/associations d'employeurs constitué(e)s officiellement, opérant dans le secteur du sport (ou dans un sous-secteur), qui ont la capacité de représenter les employeurs au niveau national sans pour autant être reconnus représentatifs, et qui ont la volonté de promouvoir les objectifs de EASE, dans les pays où il n'y a pas de membre actif de EASE dans un sous-secteur spécifique.

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EASE : activités

Un des rôles majeurs de EASE consiste à organiser la représentation des employeurs nationaux au niveau européen, encourager et soutenir la création d'organisations nationales d'employeurs dans plusieurs pays où le dialogue social est en gestation.

Les projets européens « Building the Social Dialogue in the Sport Sector » (projet BSDSS) et «Reinforce the representativeness of the social partners in the sport sector: Row the BoaT project » (projet RBT) ont constitué des étapes importantes pour EASE, qui a activement développé ces projets. Ceux-ci ont été subventionnés par la Commission Européenne dans le cadre de la ligne budgétaire « Relations Industrielles et Dialogue Social » de la Direction Générale Emploi, Affaires Sociales et Egalité des Chances.

En outre, EASE a été impliquée dans les projets VOCASPORT et « European Observatory for Sport Education and Employers Network » (projet EUROSEEN) et participe actuellement à 2 projets européens portant sur le Cadre Européen des Certifications Professionnelles (CECP) :

« Mise en œuvre du CECP dans le secteur du sport » – projet EQF-Sports,
« Le CECP pour les animateurs dans le secteur des loisirs de plein air » – projet EQFOA.

Le projet « Building the Social Dialogue in the Sport Sector » - projet BSDSS

De septembre 2003 à août 2004, EASE a dirigé le projet européen BSDSS en étroite coopération avec l’Observatoire européen Sport et Emploi (EOSE) et EURO-MEI, organisation européenne représentant les salariés dans le sport.

La Conférence Finale du projet BSDSS, qui s'est tenue les 10 et 11 juin 2004 dans les locaux du CNOSF à Paris, constitua l'ultime étape du projet. Elle a permis aux partenaires sociaux identifiés, impliqués dans le secteur du sport en Europe :

de se rencontrer, de partager et d'échanger des informations, de discuter sur l'avenir du secteur européen du sport ;
de discuter du contenu du dialogue social dans le secteur du sport pour les années à venir ;
de se concerter et de définir une structure commune pour un dialogue social effectif et efficace dans le secteur du sport en Europe, ce en tenant compte de l'extrême diversité dudit secteur ;
de proposer un plan et une stratégie dans le but d'impliquer davantage de pays dans le dialogue social dans le secteur du sport en Europe, y compris les dix nouveaux Etats Membres.

A l'issue de la Conférence, il fut recommandé à EURO-MEI et à EASE de travailler en vue de l'établissement d'un comité de dialogue social sectoriel qui pourrait être reconnu de manière formelle par la Commission Européenne.

Le projet « Reinforce the representativeness of the social partners in the sport sector: Row the BoaT project » - projet RBT

En continuation du projet BSDSS, le projet RBT est l’étape suivante dans la mise en place d’un comité de dialogue social sport.
L’année 2007 a été marquée par la mise en œuvre de ce projet visant le développement du dialogue social dans le secteur du sport dans l'Union européenne par le renforcement de la représentativité des partenaires sociaux, et par la structuration d'organisations d'employeurs et de salariés dans les pays où le dialogue social émerge.
Le projet RBT dirigé par EASE, en étroite coopération avec EURO-MEI a débuté en décembre 2006 et a pris fin en février 2008.

Les partenaires sociaux des Etats Membres de l’Union européenne ont été contactés simultanément à 3 niveaux différents :

Niveau 1 - les partenaires sociaux établis sur le plan national et affiliés au niveau européen
Niveau 2 - les partenaires sociaux établis sur le plan national mais non affiliés au niveau européen
Niveau 3 - les pays où les partenaires sociaux n’existent pas sur le plan national, ou existent mais ne sont pas reconnus en tant que partenaires sociaux officiels, et ne sont pas affiliés au niveau européen

Le projet en quelques chiffres :

un budget total de 240 000 € (largement financé par la Commission européenne)
un partenariat composé de 11 organisations (3 organisations européennes, 8 organisations de partenaires sociaux nationaux, 6 nationalités différentes représentées)
241 partenaires sociaux répertoriés dans la base de données du projet
10 pays ciblés
15 réunions en 15 mois
160 organisations rencontrées
2 études de faisabilité réalisées
50 participants à la Conférence Finale du projet (7 et 8 février 2008, Arnhem, Pays-Bas) en provenance de 13 pays différents

A l’issue de la Conférence Finale du projet, EASE et EURO-MEI ont signé la « Déclaration commune sur la reconnaissance mutuelle de EASE, d’EURO-MEI et du dialogue social ».

Le projet VOCASPORT

VOCASPORT, qui s'est inscrit dans le cadre de l'Année Européenne de l'Education par le Sport (2004), s'est déroulé du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2004 et a été conduit par un consortium composé de trois organisations : l'Université de Lyon 1, EOSE et le Réseau européen des sciences du sport, de l'éducation et de l'emploi (ENSSEE). EASE a été impliquée dans ce projet en tant que partenaire. VOCASPORT s'est concentré sur la relation entre la formation professionnelle et l'emploi dans le sport en Europe.
Son ambition était de comprendre et d'appréhender les tendances et les lacunes des programmes de formation professionnelle en vigueur dans le secteur du sport au sein des 25 pays de l'Union européenne.

EASE a joué un rôle primordial dans ce projet en faisant entendre la voix des employeurs et en étant très active dans le processus de dissémination.
Ce projet a constitué une bonne base de travail pour les projets auxquels EASE participe depuis.

Le projet « European Observatory for Sport Education and Employers Network » -projet EUROSEEN

En tant que fervent défenseur de la mise en place d'un dialogue social dans le sport à l'échelle européenne, EASE a participé avec le statut de partenaire au projet EUROSEEN, dont le chef de file était EOSE. Ce projet, qui a visé l'analyse du marché du travail dans le sport et les activités récréatives, s'est appuyé sur des questionnaires distribués à des employeurs dans différentes disciplines sportives et dans différents pays européens. Les disciplines concernées sont : le rugby, le basket, le tennis et le fitness. Les pays qui ont participé à cette étude sont : le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Allemagne, l'Italie et la France. La régulation du marché de l’emploi en Europe passant par les partenaires sociaux, EASE a mis sa représentativité au service du projet EUROSEEN, et a assuré la dissémination de toute information relative à ce projet à travers son réseau européen d’employeurs.

Les projets portant sur le Cadre Européen des Certifications Professionnelles (CECP)

EASE, consciente des attentes des employeurs notamment en termes de transparence et de reconnaissance des certifications, s’est engagée dans 2 projets sur « le Cadre Européen des Certifications Professionnelles pour la formation tout au long de la vie » (CECP).

EASE est partenaire du projet “Mise en œuvre du CECP dans le secteur du sport” qui a débuté en janvier 2007 et sera développé jusqu’en décembre 2008. Le sport représente un des 4 secteurs choisis par la Commission européenne comme secteurs pilotes pour tester le CECP.
Quant au projet portant sur “le CECP pour les animateurs dans le secteur des loisirs de plein air”, il a débuté en octobre 2006 et prendra fin en septembre 2008.
Ce cadre européen rendrait possible la mise en relation des dispositifs de certification au niveau national et au niveau sectoriel, facilitant ainsi le transfert et la reconnaissance des certifications pour les individus.

Le rôle de EASE consiste à représenter la voix des employeurs pour garantir que ce cadre soit approprié au développement des certifications au niveau sectoriel.

Une masse de travail substantielle reste à effectuer afin de parvenir à l'établissement d'un dialogue social européen viable et efficace dans le secteur du sport. Des efforts conséquents sont donc à fournir en vue de sensibiliser un grand nombre de pays européens quant à l'importance de l'existence d'un dialogue social au niveau national et européen. Si l'harmonisation au niveau européen de certaines conditions d'emploi et de travail est nécessaire, il faut que le cadre de cette négociation soit déterminé dans l'intérêt du sport en général.

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Contacts

1, Avenue Pierre de Coubertin
75 640 Paris cedex 13

Marie Leroux / Emilie Coconnier
Tel. : +33 (0)1 40 78 29 48
Fax : +33 (0)1 40 78 28 91

ease@cnosf.org
www.easesport.org

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