Comité national olympique et sportif français

Comité national olympique et sportif français

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Jeux et paris : mode d'emploi

 


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Le CNOSF et la libéralisation du marché des jeux et paris en ligne

L’implication du mouvement sportif français sur le dossier de la libéralisation des jeux et paris en ligne s’est manifestée dès 2008, avec la publication Ensemble pour un sport européen et l'adoption d'une résolution spécifique par le Conseil d'administration du CNOSF.

A l’époque, Henri Sérandour, alors président du CNOSF, expliquait : « Nos premières inquiétudes sont liées à la préservation de l’éthique et l’équité dans le sport. (…) L’activité des paris sportifs représente un danger pour le sport si elle n’est pas réglementée. Le mouvement sportif est le premier concerné par la lutte contre les fléaux que constituent les paris truqués, le jeu illégal et le blanchiment d’argent (…) susceptibles d’amoindrir ou de supprimer l’intérêt pour le sport des spectateurs et des téléspectateurs, et donc des médias et des partenaires économiques. C’est la survie même des compétitions qui est en jeu ».

Au-delà des aspects techniques, les attentes qu’exprimait alors le CNOSF portaient également sur l’exigence d’un « retour équitable et légitime pour le sport ». Mettant en avant les principes de solidarité et de mutualisation entre les pratiques sportives, Henri Sérandour estimait que « le mouvement sportif doit obtenir un retour financier sur les sommes misées sur les jeux de hasard en général et les jeux et paris sportifs en particulier. (…) Il est en effet nécessaire de permettre aux fédérations de dégager de nouvelles ressources afin qu’elles assurent leur mission d’intérêt général et de service public ».

Le CNOSF faisait enfin valoir deux exigences. L’une concernait la future autorité de régulation de ce marché : « Le CNOSF doit y être impérativement représenté » déclarait ainsi Henri Sérandour. L’autre portait sur la consolidation du droit exclusif d’exploitation détenu par les organisateurs sur leurs événements sportif, « notre principale préoccupation ».

Afin de faire valoir ses positions, le CNOSF envoyait donc une note au ministre du Budget, à l’époque Eric Woerth, et créait, le 9 octobre 2008, un comité d’action présidé par Christian Bîmes, vice-président du CNOSF lors de cette mandature. Ce Comité s’est chargé de rappeler les valeurs que le mouvement sportif entend défendre, et d’exiger des droits financiers, appréciés comme juste retour vers le mouvement sportif et les organisateurs d’évènements, créateurs de richesse. Le comité d'action a par ailleurs envoyé à l'ensemble des parlementaires un argumentaire présentant les positions du mouvement sportif.

Après son élection à la présidence du CNOSF en mai 2009, Denis Masseglia a repris le dossier des jeux et paris, appuyé en cela par son Conseil d’administration. Ce dernier a ainsi validé, le 3 juin 2009, la poursuite des démarches engagées par le CNOSF dans le cadre de l’ouverture du marché français des paris sportifs, avec deux priorités : la consolidation du droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives, et en premier lieu des fédérations sportives, et le maintien d’une fiscalité cohérente de 1,8 %, au profit du CNDS, sur l’ensemble des jeux traditionnels de la Français des Jeux (jeux de grattage et de tirage) et les paris sportifs.
Le mouvement sportif, représenté par le CNOSF avec l’appui des fédérations et des CROS/CDOS/CTOS, maintenait donc son activité auprès du Gouvernement et du Parlement.

Le 5 mars 2009, le Gouvernement initiait le processus législatif avec la présentation d'un premier texte de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

En juillet 2009, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, rendait, par la voix de Jean-François Lamour, député et ancien ministre des Sports, son rapport concernant ce projet de loi. Ce rapport marquait la compréhension dont avaient fait preuve les membres de la Commission, eu égard aux demandes formulées par le mouvement sportif. Il préconisait notamment :
- la consolidation législative du droit de propriété des organisateurs sur leurs évènements;
- l’augmentation progressive du prélèvement non plafonné, sur les sommes misées sur les paris sportifs, qui sera affecté au Centre National pour le Développement du Sport (1,3% en 2010, 1,5% en 2011 et 1,8% en 2012).

Le 13 octobre 2009, les députés approuvaient le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux de paris en ligne (sportifs, hippiques et poker). Ils confirmaient par leurs votes la consolidation du droit de propriété des organisateurs, dans le cadre des paris sportifs et validaient le principe d’un prélèvement de 1,8 % sans plafonnement sur l’ensemble des mises, à destination du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).

La possibilité d’exploitation commerciale découlant du droit de propriété, le Conseil d’administration a cependant manifesté sa volonté de faire prévaloir les deux principes d’unité et de solidarité, porteurs de l’expression du CNOSF pour la libéralisation des jeux et paris en ligne. Ainsi que l’a exprimé Denis Masseglia : « Il ne faudrait pas qu’une exploitation trop marquée nuise au but initial du droit de propriété. »

Après l'adoption par le Sénat en février 2010, l’Assemblée nationale a finalement adopté, le 6 avril, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Consolidant le droit de propriété des organisateurs, et en premier lieu des fédérations sportives, sur leurs compétitions, ce texte a rendu obligatoire le dialogue entre organisateurs et opérateurs. Le texte de loi fixe par ailleurs le prélèvement sur les mises faites sur les paris sportifs en ligne, dont les produits, affectés au Centre National de Développement du Sport, ne seront pas plafonnés.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'Arjel, comporte finalement deux représentants du mouvement sportif, Jean-Michel Brun, vice-président délégué Sport et territoire du CNOSF et Guy Drut, administrateur du CNOSF et membre du CIO. Les échanges entre les représentants du mouvement sportif et les parlementaires ont été riches et fructeux. Le financement solidaire et durable du sport, le respect du patrimoine et celui de l’éthique et de l’équité des compétitions, constituant un enjeu majeur pour la pérennité du sport français, le CNOSF se félicite de l'issue des débats et de la mise en place d'un système régulé et sécurisant de jeux et paris en ligne.

Pour autant, même après le vote de la loi, le CNOSF a poursuivi ses travaux, provoquant notamment une réunion sur la liste des compétitions, résultats et phases de jeux pouvant faire l'objet de paris, ainsi que la rédaction d'un modèle de réglement en matière disciplinaire et d'un modèle de contrat d'exploitation.

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L'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'Arjel

L'autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) est une autorité administrative indépendante, spécialement constituée pour réguler les jeux d'argent sur internet en France. Elle a été créée par l'article 34 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sa préoccupation première est d'offrir offrir un cadre sécurisé aux joueurs et parieurs en ligne et de faire basculer l'offre illégale de paris en ligne dans un cadre régulé, contrôlé.

Les membres de son Collège ont été nommés :

M. Jean-François Vilotte, Président (nommé par le Président de la République) - Ancien directeur général de la Fédération Française de Tennis, ancien directeur général du développement économique de la ville de Paris, ancien directeur de cabinet du ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
M. Jean-Michel Brun (par le Président de la République) - Vice-président du CNOSF en charge des territoires, ancien président de la Fédération Française de Lutte.
M. Alain Moulinier (par le Président de la République) - Ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la section " eau, milieu marin, pêche " de la section " nature, forêt, paysages " (par interim) et de la section " forêts, eaux et territoires " au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
M. Guy Drut (par le Président de l'Assemblée nationale) - Membre du CIO et administrateur du CNOSF, ancien ministre chargé des Sports.
Mme Dominique Laurent (par le Président de l'Assemblée nationale) - Conseillère d'État, ancienne directrice des Sports du ministère en charge des Sports.
M. Jean-Luc Pain (par le Président du Sénat) - Trésorier-payeur général et Contrôleur budgétaire et comptable (Intérieur) du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales depuis 2006.
M. Laurent Sorbier (par le Président du Sénat) - Conseiller référendaire à la Cour des comptes depuis mai 2005 et rapporteur général de la Commission du dividende numérique depuis février 2008. Maître de conférences associé en économie de la culture, des médias et des télécommunications à l'Université Paris Dauphine, à Sciences Po et à l'Université Paris I.

Découvrez l'Arjel sur son site Internet.

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Les opérateurs de jeux et paris en ligne

Pour pouvoir proposer des jeux et paris en ligne en France, un opérateur doit, à l'égard de l'Arjel, satisfaire trois conditions : faire homologuer ses logiciels de jeu, obtenir un agrément, déclarer la conformité de ses dispositifs techniques aux normes édictées par l'Arjel.

En application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative aux jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a établi une première liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés précisant également pour chaque opérateur, les catégories de jeux ou paris autorisés. L’Arjel a délivré des agréments pour les 3 catégories que sont les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de cercle (poker).

24 sociétés ont déposé 35 dossiers de demandes d’agréments :
14 dossiers « paris sportifs »;
16 dossiers « poker »;
5 dossiers « paris hippiques »;
14 opérateurs ont déposé une demande pour un seul agrément;
7 opérateurs ont déposé 2 agréments;
2 opérateurs ont déposé 3 agréments.

Pour octroyer les licences, l’Arjel a étudié certains points fondamentaux :
- la transparence sur l’organisation et l’actionnariat de l'entreprise;
- la cohérence dans le projet économique : « nous avons par exemple regardé l’ensemble de la stratégie de développement de l’entreprise qui était présentée, si les paramètres retenus pour élaborer les business plans étaient plausibles, si le modèle économique était rentable en fonction de l’activité présentée, nous avons été par exemple très attentifs sur les moyens humains et matériels dédiés à l’activité et leur cohérence avec les ambitions annoncées » explique ainsi Jean-François Vilotte, président de l'Arjel;
- la solidité financière, en étudiant le mode et la qualité de financement de l’entreprise et de l’activité;
- les informations précises sur les équipements et les infrastructures techniques (lieu, descriptions…). L'opérateur devait par exemple présenter un rapport d'analyse de vulnérabilités techniques de sa plateforme de jeu, en exposer les impacts et proposer un plan d'action pour y remédier.

L’Arjel a par ailleurs examiné la conformité avec la loi des informations transmises par l’opérateur sur les types d’opérations de jeu et sur les modalités d’ouverture des compte-joueurs, les éventuels conflits d’intérêts, leur dispositif en matière de lutte contre la fraude et les activités criminelles, leur dispositif en matière de lutte contre l'addiction.

L’Arjel a finalement délivré, dans un premier temps, 17 agréments à 11 opérateurs comme suit :
8 agréments pour les paris sportifs;
2 agréments pour les paris hippiques;
7 agréments pour les jeux de cercle.

Pour les 13 candidats non retenus (paris sportifs et poker confondus), les demandes rejetées tiendraient principalement à des dossiers incomplets. "Il n'y a pas eu de refus définitif, mais les autres dossiers sont toujours en cours d'instruction" a précisé Jean-François Vilotte. Une nouvelle liste d'opérateurs détenteurs de licences devrait être diffusée d'ici la fin du mois de juin.

Les opérateurs ayant obtenu un agrément peuvent désormais s’identifier auprès des joueurs comme des opérateurs agréés grâce à un pictogramme de reconnaissance : « Agréé Arjel ».
Par ailleurs, à l'initiative de quatre opérateurs (le PMU, la Française des Jeux, le Groupe Lucien Barrière, Eurosportbet), une Fédération Française des Jeux en Ligne (FFEJEL) a été créée le 19 juin 2010, avec pour ambition "de promouvoir le jeu créatif, respectueux du consommateur et utile à la société" et de de "défendre les intérêts des professionnels autorisés par l'Arjel, en particulier vis-à-vis de l'offre légale". Présidée par Bertrand Bélignier, ancien président du PMU (1997-2009), la FFEJEL comptera, au nombre de ses projets à venir, l'établissement d'un code de bonne conduite sur des sujets tels la protection de mineurs, la prévention de l'addiction ou la lutte contre la fraude.

Effet collatéral de cette libéralisation, la structuration de ce secteur fait de fait émerger de nouveaux partenariats. En particulier, la nécessité de déterminer leurs relations avec les organisateurs de compétitions ou de développer des plans médias performants, amènent les opérateurs des jeux et paris en ligne à établir des relations nouvelles avec les acteurs du sport français. Les fédérations vont notamment négocier avec les opérateurs, un droit les autorisant à organiser des paris sur leurs compétitions. La rémunération de ce droit permettra notamment de compenser les dispositifs de lutte contre la triche, destinés à préserver les principes d'éthique et de solidarité des compétitions.

Paris sportifs et jeux en ligne : tous les sites agréés
Opérateurs Noms des sites Catégories Particularités
Betclic Entreprises Limited betclic.fr, betclic-mobile.fr, betclick-mobile.fr, betclicmobile.fr, betclickmobile.fr Paris hippiques mutuel
Betclic Entreprises Limited betclic.fr, betclic-mobile.fr, betclick-mobile.fr, betclicmobile.fr, betclickmobile.fr Jeux de cercle Le titulaire de l'agrément ne pourra proposer une offre de jeux de cercle en ligne qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle
Betclic Entreprises Limited betclic.fr, betclic-mobile.fr, betclick-mobile.fr, betclicmobile.fr, betclickmobile.fr Paris sportifs cote fixe et mutuel
Beturf leturf.fr Paris hippiques mutuel
BES SAS bwin.fr Jeux de cercle Le titulaire de l'agrément ne pourra proposer une offre de jeux de cercle en ligne qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle
BES SAS bwin.fr Paris sportifs cote fixe et mutuel
Everest Gaming Limited everestpoker.fr Jeux de cercle Le titulaire de l'agrément ne pourra proposer une offre de jeux de cercle en ligne qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle
La Française des Jeux parionsweb.fr Paris sportifs cote fixe et mutuel
France Pari france-pari.fr, coupedumonde-pari.fr, sportnco.fr, football-pari.fr Paris sportifs mutuel
Iliad Gaming chilipari.fr Paris sportifs cote fixe et mutuel
Pari Mutuel Urbain pmu.fr, poker.pmu.fr Jeux de cercle Le titulaire de l'agrément ne pourra proposer une offre de jeux de cercle en ligne qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle
Pari Mutuel Urbain pmu.fr, paris-sportifs.pmu.fr Paris sportifs cote fixe et mutuel
Sajoo sajoo.fr Jeux de cercle Le titulaire de l'agrément ne pourra proposer une offre de jeux de cercle en ligne qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle
Sajoo sajoo.fr Paris sportifs cote fixe et mutuel
SPS Betting France eurosportbet.fr Jeux de cercle Le titulaire de l'agrément ne pourra proposer une offre de jeux de cercle en ligne qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle
SPS Betting France eurosportbet.fr Paris sportifs cote fixe et mutuel
Table 14 winamax.fr Jeux de cercle Le titulaire de l'agrément ne pourra proposer une offre de jeux de cercle en ligne qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle

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Assurer un cadre sécurisé

« Le collège de l’Arjel a étudié avec la plus grande diligence les dossiers qui lui ont été présentés. (...) Je tiens à souligner que tous les opérateurs ont considérablement amélioré leurs systèmes de sécurité avant de demander l’agrément, des audits qui avaient été réalisés avaient révélé des vulnérabilités chez certains opérateurs, qui ont ensuite pris les mesures nécessaires pour assurer un niveau plus élevé de sécurité à leurs clients. C’est là tout le sens de cette politique d’ouverture et de notre travail de régulateur. », explique Jean-François Vilotte, président de l'Arjel (photo).

L’Arjel procèdera à des contrôles sur deux types d’opérateurs de paris :
• les opérateurs ayant obtenu un agrément;
• les opérateurs illégaux.

Concernant le respect de leurs obligations par les sites agréés, la direction des contrôles aura pour mission de détecter les manquements et les fautes à l'appui de contrôles réguliers.
En particulier, les opérateurs doivent avoir développé un serveur informatique en France. Ce dernier transmet en temps réel à l’Arjel toutes les données liées au jeu et au compte-joueur et lui permettent notamment de vérifier de nombreux paramètres légaux. Cette plateforme en .fr a notamment pour conséquence que les joueurs préalablement inscrits (en particulier de jeux de cercle) devront faire la démarche de clore leur précédent compte et de se réinscrire sur des sites français où ils ne se retrouveront désormais plus qu'entre Français.

Autre aspect important, l'obligation faite au joueur, pour que son opérateur valide son inscription, de lui envoyer une photocopie de leurs papiers d'identité et de leurs coordonnées bancaires (RIB). Son compte, qu'il devra bien sûr préalablement alimenter, sera d'abord provisoire, en attendant la vérification des pièces transmises. Afin d'éviter les opérations de blanchiment d'argent, les gains ne pourront être déposés que sur le compte bancaire du joueur qui, lors de son inscription, devra déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles seront automatiquement versés sur son compte bancaire.

Mais le plus important touche sans doute à l'architecture du système d'information. Ce dernier devra être doté d'un "capteur", qui collectera et formatera les données échangées entre l'opérateur et le joueur, et d'un "coffre-fort" destiné à les archiver. Seule l'Arjel disposera de clés numériques permettant de décrypter les données archivées dans cette boite noire du parieur en ligne. L'Arjel s'est également vue remettre par les opérateurs le code source de tous les logiciels de jeu destinés à être utilisés sur le site de paris en ligne.

Si un opérateur ne respecte pas ses engagements, le Collège de l’Arjel peut saisir sa commission des sanctions qui pourra décider de suspendre l’agrément, de réduire sa durée ou tout simplement de le retirer.
Des sanctions financières pourront également être prononcées, pouvant atteindre jusqu’à 5% du chiffre d’affaires de l'opérateur.

Concernant la lutte contre les sites illégaux, les procédures civiles et pénales ont été renforcées.
L’Arjel a les moyens d'obtenir des fournisseurs d'accès, de bloquer l’accès au site internet, ou encore de le faire déréférencer, mais pourra aussi saisir le ministre du Budget pour bloquer les flux financiers entre opérateurs et joueurs. Le Collège pourra notamment saisir le président du Tribunal de Grande Instance de Paris dans le cadre d'une procédure rapide proche du référé.

Par ailleurs, "la loi a prévu un certain nombre de peines complémentaires, pouvant s'avérer dissuasives, comme l'interdiction des droits civiques, civils et de famille; la confiscation des biens mobiliers ayant servi à commettre l'infraction, la fermeture définitive des établissements de l'entreprise,..." précise Jean-François Vilotte, qui évoque notamment :
- une peine de 450.000 euros d'amende pour les personnes morales et d'1.000.000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. Des peines complémentaires ont également été prévues telles que la dissolution, la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements, l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus de solliciter l'agrément, ainsi que l'autorisation relative aux casinos;
-une peine d’amende pouvant aller jusqu’à de 100.000 euros pour les personnes physiques et 500.000 euros pour les personnes morales pour publicité illégale. Le tribunal pourra porter le montant de cette amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale. Les infractions en matière de publicité illégale feront l'objet de poursuites systématiques.

L’Arjel aura par ailleurs des échanges réguliers avec le Parquet. De lourdes sanctions pénales sont prévues pour activité d'offre illégale de jeux « en dur » et « en ligne », ainsi qu'en matière de publicité illégale : une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 90.000 euros d'amende pour les personnes physiques qui proposent une offre illégale.

Des capacités d'investigation importantes

Le dispositif mis en place autour des jeux et paris en ligne impliquera de nombreux services ayant aujourd'hui compétence dans la répression des fraudes, de la délinquance et du banditisme, dans la lutte contre les jeux illégaux et la cybercriminalité, ou disposant des capacités et de pouvoirs d’enquêtes et d’investigation dans le domaine des jeux en ligne: services d’investigation et d’enquête de la Police judiciaire, de la police nationale, des douanes judiciaires, de la gendarmerie Nationale et des équipes de « cyber infiltration ». Ces missions d'investigation seront en particulier menées par le service « cyberdouane », créé en février 2009. Les officiers de douane judiciaires pourront ainsi rechercher les infractions en participant sous pseudonymes à des actions de jeux illégales pour mieux les dénoncer.

Protéger le consommateur

La loi prévoit un certain nombre de « garde-fous » pour protéger les consommateurs.

L’Arjel veille notamment à ce que les opérateurs respectent :
• les conditions d’ouverture d’un compte-joueur : exclusion des mineurs, vérification des exigence de délivrance des papiers d'identité des joueurs, procédures relatives aux moyens de paiement...;
• les obligations en matière de jeu responsable : mise en place de modérateurs de jeu (limitation des mises, ou de l’approvisionnement du Compte-Joueur...), possibilité pour les joueurs de s’auto-exclure et de s’inscrire sur le fichier des interdits de jeu, affichage de messages de prévention, d'interdiction de jeu aux mineurs et du numéro d'appel d’assistance aux joueurs pathologiques « Joueurs/Ecoute/Info
/Service » au 09 74 75 13 13;
• les obligations en matière de publicité : interdiction pendant les émissions jeunesse et sur des médias jeunesse notamment;
• les paris autorisés conformément au cadre défini par la loi d’une part et la liste des événements et phases de jeu établie par l’Arjel d’autre part.

Les opérateurs eux-mêmes proposent des protections spécifiques. Ainsi, la FDJ a mis en place un dispositif baptisé Playscan qui permet au parieur d'évaluer son comportement et de déceler une éventuelle addiction.

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Les supports de paris en ligne

Le Collège de l’ARJEL a arrêté la première liste de disciplines sportives, des catégories de compétitions et des types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support aux paris sportifs en ligne, après avoir pris l’avis des fédérations sportives délégataires concernées. Cette première liste sera complétée ou modifiée en tant que de besoin.

Quinze sports ont d'ores et déjà été inscrits sur cette liste : l'athlétisme, l'aviron, le basketball, le cyclisme, l'équitation, le football, le golf, le handball, le judo, le motocyclisme, le rugby, les sports automobiles, le tennis, le tennis de table, le volley-ball.

Retrouvez l'ensemble des compétitions supports de jeux et paris en ligne.

Concernant l'objet même des paris, celui-ci est également très encadré. Il est ainsi possible de parier sur un match, une journée de compétition, ou une compétition, sur une victoire, une défaite ou un match nul (y compris pour chaque mi-temps), sur le score et l’écart entre les deux équipes, le nombre de buts marqués, encaissés, le nom des buteurs et du meilleur buteur ou la minute du premier et du dernier but. A contrario, les opérateurs n'ont pas le droit de proposer des paris sur des éléments négatifs (touches, cartons...), ou sur les matches amicaux.

A l’étranger….

En Grande-Bretagne: aux sources du pari sportif. L’essor du sport en Angleterre au cours du XIXème siècle doit beaucoup aux gamblers, les joueurs, qui disposent aujourd’hui d’un panel infini de possibilités de jouer, dans le domaine sportif (sur les résultats, des faits de jeu...) comme dans d’innombrables sujets de société, culturels, politiques… La Grande-Bretagne a développé un système permissif, caractérisé en particulier par l'autorisation de l'activité de bookmaker, qui propose ou accepte des paris en ligne.

En Italie, l’ouverture à la concurrence du marché des jeux et paris en ligne a été réalisée dès 2008. 50 milliards d’euros auraient été pariés en 2009, avec une nette préférence pour le poker.

En Inde, le cricket est le premier support de paris en ligne, mais d’autres domaines, liés à des enjeux culturels ou de société sont également particulièrement prisés. Ainsi, la date des premières pluies de la mousson suscite chaque année près d’un millions d’euros de paris.

Aux États-Unis, les paris sont également libéralisés, et de longue date. Les sports traditionnels (boxe, basketball, baseball…) sont bien sûr prisés, mais certains paris s’appuient sur des disciplines moins universelles telles les courses de lévrier, particulièrement appréciées.

La Malaisie, pays à majorité musulmane, a décidé d’autoriser la tenue de paris sportifs en ligne pour l’ouverture de la Coupe du Monde de Football. Très largement contesté par l’opposition et les États qu’il dirige, le gouvernement malaisien a expliqué vouloir, "comme la France", lutter contre une pratique existante et récupérer des rentrées fiscales estimées à 400 millions de ringgits (environ 100 millions €).

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Une campagne de communication spécifique

L’Arjel va mettre en place une campagne de communication originale, visant non pas à inciter jouer, mais à encourager les joueurs qui souhaitent parier à le faire sur des sites agréés.

Cette campagne est déclinée dans la presse écrite, à la radio et sur Internet. Elle aborde les problématiques de la fraude et de la triche dans les trois domaines d’activité que sont les paris sportifs, les paris hippiques, et le Poker.

Cette campagne, débutée en juin, connaitra une seconde vague en août-septembre. Sur Internet, le dispositif repose sur des bannières de faux sites internet, www.megacotesbidons.com, www.onvateplumer.com et www.tuvastoutperdre.com, qui renvoient sur trois clips vidéo différents touchant à chacun des univers.

Ces bannières présentes sur le portail Yahoo et sur trois sites affinitaires (YouTube, Allociné et Jeux vidéo .com) se retrouve également sur les sites fréquentés par les joueurs. A la radio, des spots seront diffusés pendant un mois sur les ondes des radios nationales ou de jeunes.

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Chiffres clés


21,6 milliards d’euros

joués chaque année par les Français (Loto, PMU, casinos…)

5 milliards d’euros

par an joués en ligne à terme (tous types de paris confondus) selon les estimations les plus courantes.

150 millions

d'euros de taxes prévues dès 2011.

30 millions

de joueurs occasionnels.

6,2 millions d'euros

dépensés en publicité par les opérateurs de paris en ligne depuis leur agrément par l'Arjel (192 spots TV, 51 insertions dans la presse, 22 sports radios durant les six premiers jours ayant suivi l'ouverture du marché).

5 millions

de Français seraient prêts à parier sur la Coupe du monde FIFA, débutée trois jours après l'ouverture effective du marché des jeux et paris en ligne. Un événement qui pèsera jusqu'à 10% du chiffre d'affaire annuel de Betclic selon son président, Nicolas Béraud.

390 000 euros

investis par l'Arjel dans sa campagne de prévention contre l'addiction.

140 000

le nombre de joueurs sur Internet que comptabilise déjà la FDJ. La Coupe du Monde FIFA devrait permettre un afflux de 10 à 20 000 parieurs supplémentaires, en partie attirés par l'offre de lancement offerte par l'opérateur (un bonus de 50 euros remboursé pour parier en ligne).

Entre 6000 et 25000

sites de jeux et paris illégaux, fréquentés jusqu'à présent par 2 millions de Français.

15 sports

concernés par la première liste de sports supports de jeux et paris en ligne.

11 opérateurs

ont obtenu leur licence pour quinze sites Internet de jeux et paris.

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Réactions

« Ce texte important va mettre fin au développement sauvage et anarchique des jeux d’argent et de hasard sur Internet. Je suis convaincu que cette solution va nous permettre d’assécher progressivement le marché noir des jeux en ligne en créant une offre légale »
François Baroin, ministre du Budget.

« Sur les sept membres de l'ARJEL, deux [Guy Drut et Jean-Michel Brun] font partie du Conseil d'administration du CNOSF, c'est à la fois une marque d'estime et de reconnaissance pour notre institution »
Denis Masseglia, président du CNOSF.

« On a eu des réunions d’information au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et on s’est positionnés après car on n’a rien à perdre. Ça peut contribuer à augmenter notre notoriété »
Jean-Jacques Mulot, président de la FF des sociétés d’aviron et Trésorier général du CNOSF.

« Notre sport a pris un essor considérable et il y a une forte potentialité, on le voit en Europe où on peut déjà parier »
Philippe Bana, DTN du handball.

« La FIFA va créer une licence, qui sera prête avant la Coupe du Monde 2014. Nous avons eu des discussions avec le gouvernement français qui nous a poussé à aller dans ce sens, en disant que ce serait bien que la FIFA ait une telle initiative (...) La licence sera payante, mais elle n’a pas un objectif lucratif. Il s’agit de faire de la surveillance »
Thierry Weil, directeur Marketing de la FIFA.

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Des origines de la réglementation des jeux et paris à l'Arjel

La pratique des jeux et paris dans un cadre privé est particulièrement ancienne, mais son encadrement juridique s’avère bien plus récent.

En 1539, François 1er met en place la première loterie nationale, une manière de ponctionner en douceur des sujets qui se mettent volontairement en situation potentielle de prélèvement de leur fortune. Le montant en est cependant tellement élevé qu’il a un effet dissuadant.
Par la suite, Mazarin (en 1644), puis Louis XV (en 1757), instaurent à leur tour une loterie, pour financer respectivement le Clergé et la nouvelle Ecole militaire. La Loterie Royale, appuyée sur les buralistes, est fondée le 30 juin 1776 par Louis XVI. Supprimée en novembre 1793, puis restaurée en 1797, elle disparait finalement le 21 mai 1836, à l’initiative de Louis-Philippe 1er qui n’autorise que les loteries de bienfaisance.

En 1891, le Pari Mutuel Urbain voit le jour dans le cadre de la première loi française sur les paris sportifs qui « légalise les paris sur les courses de chevaux et instaure le principe de la mutualisation (…) les parieurs jouent les uns contre les autres et se partagent les gains une fois effectués les prélèvements légaux ».
En 1933, le gouvernement crée la Société de la Loterie Nationale, en vue de constituer un fonds d’aide aux « gueules cassées » de la Première Guerre mondiale.
Le Loto national est finalement fondé le 10 juillet 1975, avec l’objectif de restaurer des finances publiques entamées par la crise pétrolière. Le modèle français, restrictif, confère à cette Société un monopole légal. Le Loto sportif apparait dix ans plus tard, toujours organisé par la Société de la Loterie Nationale qui, en 1991, devient la Française des Jeux.

En 2008, la Commission européenne exige cependant la modification de la législation française sur les jeux d‘argent, considérant que la France ne respecte pas les règles du Marché commun (article 49 TCE sur la libre circulation des services). Le 13 octobre 2009, l’Assemblée nationale adopte la loi de libéralisation en première lecture. Elle est suivie par le Sénat le 24 février 2010. Le 6 avril, le Parlement adopte finalement la loi, dont le texte est publié au Journal Officiel du 13 mai, au lendemain de sa validation par le Conseil constitutionnel.

Le 21 mai, l’instance de régulation de l’Arjel, l’Autorité de régulation des jeux en ligne composée de sept membres, est officiellement installée par le gouvernement. Durant la période allant du 22 mai au 10 juin, l’Arjel délivre des agréments aux opérateurs privés.
L’ouverture du marché est effective le 8 juin pour les onze premiers opérateurs ayant obtenu leur agrément par l’Arjel.

Sources du dossier.

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Une stratégie internationale pour lutter contre les paris irréguliers

Communiqué de presse du CIO, Lausanne, 24 juin 2010

Sous la conduite du Comité International Olympique (CIO), le mouvement sportif a décidé de prendre toute une série de recommandations afin de préserver et de maintenir l’intégrité du sport lorsque celle-ci est mise en danger par des paris irréguliers. Ces recommandations, qui serviront de lignes directrices pour toutes les parties concernées, préconisent un programme de prévention, d'éducation et d'information pour toutes les personnes associées au sport ainsi qu’une collaboration accrue avec les gouvernements.
Réunis à Lausanne pour examiner les perspectives et difficultés que représentent actuellement les paris dans le sport, des représentants du CIO, de Fédérations Internationales de sport (FI), de Comités Nationaux Olympiques (CNO), du secteur des paris et des autorités publiques ont tenu des discussions fructueuses tout au long de la journée.

Le président du CIO, Jacques Rogge, qui a ouvert le séminaire, a déclaré : "Certes, les paris, de par les bénéfices financiers qu’ils génèrent, ouvrent d’immenses perspectives aux organisations sportives. Cependant, cela pose un problème important lorsque ces paris entraînent la manipulation des compétitions et, par conséquent, menacent l’intégrité du sport. La tricherie due aux paris est sans aucun doute la plus grande menace pour le sport après le dopage." Et de conclure : "Pour le mouvement sportif, il est primordial de développer une stratégie commune et de collaborer étroitement avec les autorités publiques et le secteur des paris légaux. Alors seulement nous serons en mesure de traiter efficacement ce problème complexe".

Le séminaire tenu à Lausanne aujourd’hui a porté essentiellement sur les aspects économiques et juridiques du financement des organisations sportives par le biais d’activités de paris ainsi que sur la quête de solutions pour lutter contre les risques inhérents aux paris irréguliers. Le CIO aborde ce sujet de manière préventive afin de préserver les Jeux Olympiques. Il demande à tous les athlètes, entraîneurs, officiels et journalistes de ne pas participer à des paris sur les Jeux Olympiques ni de promouvoir des sociétés de paris durant les Jeux. Le Code d’éthique du CIO interdit également les paris sur toutes les compétitions olympiques par les membres du CIO, le personnel du CIO ainsi que toutes les personnes accréditées des FI et des comités d'organisation des Jeux Olympiques. À l'occasion des Jeux de l'Olympiade à Beijing en 2008 et des Jeux Olympiques d’hiver à Vancouver en février dernier, le CIO avait mis en place un système de surveillance spécifique. Aucune activité irrégulière n’a été constatée durant ces deux événements.

Le séminaire a abouti à une liste de recommandations concernant les mesures à prendre à cet égard par le CIO, les FI et les CNO.
Les composantes du Mouvement olympique sont invitées à adopter un règlement interne pour préserver l’intégrité des athlètes, de leur entourage ainsi que des officiels, et à appliquer des mesures éducatives pour ces groupes.

Le Mouvement olympique envisagera également la possibilité de mettre sur pied un système harmonisé de surveillance des paris dans le sport.

Texte intégral des recommandations

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