Comité national olympique et sportif français

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Le Traité de Lisbonne et le sport

 


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Présentation

L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 marque le point d’orgue des efforts fournis par le mouvement sportif en France et en Europe afin de donner une base légale aux actions de l’Union européenne dans le domaine du sport. Les articles 6 et 165 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) font explicitement référence au sport et reconnaissent sa nature spécifique. Le sport fait désormais partie des compétences d’appui de l’Union européenne.

Jusqu’à présent appréhendé sous l’angle strictement économique, son rôle social et éducatif, ainsi que l´importance de ses activités bénévoles, seront maintenant pris en compte par les institutions de l’UE dans l’application du droit européen.

De plus, les organisations sportives vont pouvoir bénéficier de nouvelles possibilités de financements européens car un programme dédié au financement des projets sportifs est en préparation.

Toutefois, l´Union Européenne ne dispose dans ce domaine d’aucune compétence exclusive ; elle n´aura qu´un rôle de soutien et de promotion des actions des Etats membres, conformément au principe de subsidiarité.

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Les principaux changements introduits par le Traité de Lisbonne

• La Communauté européenne et sa structure en piliers disparaissent pour ne laisser place qu´à « l´Union Européenne », qui obtient la personnalité juridique.

• La Présidence du Conseil européen donne une voix et un visage à l´Union Européenne et en assure la représentation pour une période de deux ans et demi.

• Le Conseil européen (composé des chefs d´Etat et de gouvernement) est élevé au rang d´institution européenne. Les six autres institutions sont : le Parlement européen, la Commission européenne, le Conseil de l´Union Européenne, la Cour de Justice de l´Union Européenne, la Banque Centrale Européenne et la Cour des Comptes.

• Mise en place d´une double majorité au Conseil de l´Union Européenne. Pour être adoptée, une décision doit être soutenue par 55% des Etats Membres représentant au moins 65% de la population de l´Union Européenne.

• La Création du poste de Haut Représentant de l´Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité qui est à la tête du service européen d´action extérieure permettra une plus grande cohérence dans les relations extérieures de l´Union Européenne.

• Le Parlement européen obtient plus de pouvoir grâce à la généralisation de la procédure de codécision qui devient la procédure législative ordinaire. Les Parlements nationaux doivent, quant à eux, être avertis par la Commission européenne de tout projet de décision pouvant aller à l´encontre du principe de subsidiarité et disposent d´une procédure d´alerte précoce afin d´obliger la Commission européenne à vérifier son projet eu égard au principe de subsidiarité.

Pour consulter le Traité : http://europa.eu/lisbon_treaty/full_text/index_fr.htm

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L’impact du Traité de Lisbonne sur le sport

Le Traité de Lisbonne offre pour la première fois une base juridique au sport au sein des articles 6 et 165 du Traité sur le fonctionnement de l´Union Européenne. L´article 6 octroie à l´UE «des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l´action des Etats Membres » dans le domaine du sport. L´article 165 dispose notamment que «l'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative», et que «l'action de l'Union vise : (…) à développer la dimension européenne du sport».
Les conséquences de ces articles concernant le sport sont de trois ordres : légales, institutionnelles et financières.

1. Implications légales
• L´Union Européenne n´a pas de compétence exclusive dans le domaine du sport mais une compétence d’appui et de promotion. Les dispositions du Traité concernant le marché intérieur ou la concurrence continuent à s’appliquer, tout en tenant compte des spécificités du sport, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. Il faudra donc analyser la portée qui sera donnée à la spécificité du sport.
• L´UE ne peut adopter aucun acte légal obligatoire (règlements et directives) ou entreprendre aucune harmonisation des législations nationales dans le domaine du sport. Elle doit se limiter à des positions et recommandations.
• La plupart des compétences relatives au sport continuent à relever des Etats Membres, l´UE ne pouvant adopter que des mesures d´encouragement ou des actes non obligatoires. L’action de l´UE dans le domaine du sport est donc soumise au principe de subsidiarité.

2. Implications institutionnelles
• Au sein de la Commission européenne, l´Unité « Sport », qui fait partie de la direction générale « Education et Culture », obtient de nouvelles compétences. La Commission européenne a également publié en janvier 2011 une communication sur l’application du Traité de Lisbonne dans le domaine du sport.
• Au sein du Conseil des Ministres de l’UE, un groupe de travail « sport » ainsi qu’une formation formelle des Ministres des sports ont été mis en place. Le Conseil adoptera avec le Parlement européen les mesures de soutien qui seront proposées par la Commission européenne.
• Disposant déjà de compétences budgétaires dans le domaine du sport, le Parlement européen acquiert une compétence législative. Il interviendra désormais dans les matières sportives par le biais de la procédure de codécision.

3. Implications financières
• L´article 165 TFUE fournit une base légale pour la création d’un programme de financement spécifique des projets sportifs. Ce programme devrait être mis en œuvre par la Commission européenne à partir de 2014. Entre temps, le programme de financement « mesures préparatoires dans le domaine du sport » reste de vigueur pour les années 2010 et 2011. De plus, le sport est inclus au sein des autres politiques et programmes européens de financement.

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Position commune du Mouvement olympique et sportif

Le Mouvement olympique et sportif a rédigé une position commune unifiée sur la façon dont le libellé sur le sport contenu dans le Traité de Lisbonne devait être mis en pratique. Le Comité International Olympique (CIO), les Comités Olympiques Européens (COE), l´Association des fédérations internationales des sports olympiques d´hiver (AIOWF), l´Association des fédérations internationales des sports olympiques d´été (ASOIF) ainsi que SportAccord (ex-AGFIS) en sont les différents signataires.
La partie principale de la position commune concerne la définition de la «spécificité du sport», qui devrait être mieux prise en compte grâce à l´article 165 du TFUE. Les signataires plaident également pour un engagement explicite des autorités européennes en faveur de l´autonomie des organisations sportives.
Suivant une tradition désormais établit, le Mouvement olympique et sportif a l´intention de continuer et d´intensifier le dialogue avec les institutions européennes afin d´obtenir, dans le futur, des résultats durables pour le sport.

En particulier, le Mouvement olympique et sportif appelle à :

• Appliquer le droit européen de la concurrence et les règles du marché intérieur en prenant en compte le «caractère spécifique du sport», surtout en ce qui concerne la libre circulation des personnes.
• Soutenir l´intégrité du sport et, en particuliers pour la Commission européenne, assumer l´initiative d´une coopération entre les Etats Membres concernant la lutte contre le dopage et contre les paris sportifs frauduleux.
• Intensifier l´intégration du sport dans les autres politiques de l´UE comme la santé, l´éducation, l´intégration sociale et la politique culturelle.

La position commune a été envoyée simultanément aux membres de la Commission européenne et du Parlement européen en février 2010.

Consulter la position commune

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les dispositions du Traité de Lisbonne dans le domaine du sport

Article 6 TFUE :

L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne : (…)
e) l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport; (…).

Article 165 TFUE :

1. L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.

2. L'action de l'Union vise:à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres;à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études;à promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement;à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres;à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe;à encourager le développement de l'éducation à distance;à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux.

3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation et de sport, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.

4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article:le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.

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